Le pacte d’associé d’une SAS

Que signifie un pacte d’associé ou un pacte d’actionnaire ? Par définition, le pacte d’associé d’une SAS, encore appelé pacte d’actionnaire est un document qui contient l’ensemble des clauses fixées par les dirigeants d’une société. C’est un texte qui complète les statuts. C’est un contrat qui évolue dans le temps et peut être rédigé durant toute […]

Les formalités de création d’une SAS

Quelles sont les démarches pratiques et administratives à remplir pour la création d’une SAS ? La première étape consistera à accomplir des formalités préparatoires en amont de la constitution du dossier : Quelques formalités préparatoire à la constitution de la SAS : 1) Vérifier que l’activité de la future société ne tombe pas sous le […]