Les points communs et les différences entre SAS et SASU

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est le statut juridique le plus adopté par les entrepreneurs. Elle se distingue de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) par le fait que celle-ci ne contienne qu’un seul associé. Cependant, ces deux structures juridiques se différencient à quelques détails près :

Les conditions de création

Il existe très peu de différence au niveau des conditions préalables à la constitution de la SAS et de la SASU. Leurs formalités administratives de création sont quasiment identiques. Leurs activités peuvent toucher le commerce, la profession libérale, l’artisanat et l’agriculture, par exemple.

En toute logique, la rédaction d’un pacte d’associés n’a pas lieu d’être pour la SASU alors qu’il est essentiel pour la SAS.

Le régime de responsabilité

En principe, la responsabilité du ou des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine sera protégé des créanciers de la société. Si l’associé a investi 2.000 € dans le capital, par exemple, il perdra cette somme au pire, mais ne sera pas poursuivi pour les dettes.

La seule différence réside dans le fait que le président associé de la SAS doit respecter la séparation du patrimoine de la société et de son patrimoine privé. Cela signifie que s’il prélève des fonds dans sa société, il est passible d’abus de biens sociaux. En revanche, l’entrepreneur individuel peut effectuer cette opération sans aucun contrôle.

Les différences de fonctionnement

Puisque l’unique associé de la SASU occupe aussi le poste de président de l’entreprise, il peut prendre toutes les décisions sans consulter qui que ce soit. En revanche, dans le cadre de la SAS, certaines décisions doivent être prises de façon collective lors d’une assemblée générale, comprenant également les actionnaires minoritaires. Tel est le cas pour la modification du capital social, la nomination du commissaire aux comptes et la dissolution de la société.

Par ailleurs, le dépôt des comptes annuels et l’inventaire au greffe suffisent pour approuver les comptes de la SASU. Le rapport de gestion n’est pas non plus obligatoire, à condition que son chiffre d’affaire ne dépasse pas 2 millions d’euros, que son bilan total soit 1 million d’euros ou/et qu’elle dispose d’une vingtaine de salariés.

Le statut des dirigeants

Que ce soit pour la SAS ou la SASU, il est impératif de nommer un président. Ce poste peut être occupé par l’un des associés ou une personne extérieure. Il est possible de nommer plusieurs dirigeants.

Dans le cadre de la SASU, la personne nommée à la présidence ne doit pas forcément être associée. Les conventions signées par personnes interposées ou directement entre la société et le président ne sont pas soumises à un procès-verbal.

Les différences fiscales

Le régime fiscal par défaut de la SAS et de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (SI). Les associés peuvent aussi opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si la société a au plus 5 ans, emploie moins de 50 salariés et réalise un total de bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas être cotée sur un marché réglementé. Au moins 34% des droits de vote doivent être détenus par le ou les dirigeants et 50% par des particuliers.

Les dirigeants de la SASU et de la SAS sont assimilés salariés et sont ainsi rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet au président d’éviter toute diminution de son ARE s’il décide de maintenir celui-ci, à condition qu’il ne perçoive aucune rémunération et que les dividendes n’ont aucun impact sur son ARE. Il dispose ainsi d’une meilleure protection sociale que les TNS ou Travailleurs Non-Salariés, mais le coût de ses charges sociales est plus élevé (80% de la rémunération nette versée contre seulement 45% pour les TNS).

L’avantage majeur de la SAS et de la SASU réside dans le fait qu’il n’existe aucune cotisation sociale sur les dividendes. Le ou les associés peuvent organiser eux-mêmes le fonctionnement de leur société.

Si la SASU fait entrer de nouveaux associés, elle bascule dans ce cas en SAS. En revanche, la SAS doit avoir un commissaire aux comptes si elle est contrôlée ou contrôle une autre société.

Liens utiles : création de SASU – le guide complet  – La SAS et la SASU

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