Les formalités de création d’une SAS

Quelles sont les démarches pratiques et administratives à remplir pour la création d’une SAS ?

La première étape consistera à accomplir des formalités préparatoires en amont de la constitution du dossier :

Quelques formalités préparatoire à la constitution de la SAS :

1) Vérifier que l’activité de la future société ne tombe pas sous le régime d’une profession réglementée (ce peut être le cas d’une inscription à un ordre professionnel par exemple…) ou que les conditions d’exercice (diplôme spécifique, nombre d’années d’exercice ou d’expérience par exemple…) pour le bon fonctionnement de l’entreprise sont remplies.

2) Faire une recherche en antériorité pour la dénomination sociale : il faut également prendre la même précaution pour ce qui concerne le nom nom de domaine en cas de site internet (respect des noms de marques, règles de la propriété intellectuelle…) afin d’éviter tout litige.

3) Suivre un stage de gestion obligatoire dans le cas où l’activité de la SAS est artisanale. Ce stage de préparation à l’installation (SPI), est d’une durée minimum de 30 heures et organisé généralement au sein des Chambres des métiers

Le dossier de constitution de la future SAS

Une fois ces vérifications ou obligations préparatoires effectuées, Il faudra retirer un dossier de création d’entreprise auprès du CFE (Centre de formation des entreprises). A noter que ce CFE tient le rôle de guichet unique pour la partie des formalités obligatoires de création mais aussi pour le reste de la vie de la société, (jusqu’à la cessation d’activité).

Il est généralement implanté à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend le siège de la future société en cas d’activité commerciale, industrielle ou libérale ou à la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité de la SAS est artisanale voir mixte (à la fois artisanale et commerciale). Si L’activité est de nature agricole, les formalités seront à accomplir auprès de la Chambre d’Agriculture.

En tant que guichet unique, le CFE peut recevoir les demandes d’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise qui est un dispositif d’exonération partielle de charges sociales).

La deuxième étape, très importante dans la création de la SAS, concerne la rédaction des statuts de la SAS qui devront être déposés en deux exemplaires lors de l’immatriculation de la société et signés par tous les associés avant leur dépôt. Dans le cadre de la rédaction de ces statuts, il faut veiller à rédiger l’acte de nomination du Président le plus tôt possible car il est le représentant de la SAS auprès des tiers. Cet acte doit être signé par l’ensemble des associés de la SAS ainsi que par le Président lui même avec la mention obligatoire « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président« .

Chaque signataire reçoit un exemplaire sur papier libre. Par prudence, il est important de faire vérifier la rédaction de ces statuts qu’il soient sous acte notarié ou sous seing privé par un avocat spécialisé en droits des sociétés ou un expert comptable afin de bien respecter les mentions prévues par la Loi. Ceci afin d’éviter tout risque de litige ultérieurs. Les statuts d’une société en actions simplifiés comportent certaines mentions obligatoires et doivent respecter un certain formalisme avec des mentions obligatoires.L’intégralité de ces statuts et différentes pièces annexes comportent notamment la signature obligatoire de chaque actionnaire.

La troisième étape impérative dans ces formalités de constitution de la SAS consiste en l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise et le dépôt du montant prévu dans le capital social. A noter qu’il peut-être simultanément être ouvert plusieurs comptes si cela est effectivement prévu et acté dans les statuts. Les fonds qui doivent impérativement être déposés dans les huit jours de leur réception resteront ainsi bloqués jusqu’à la présentation par le président de l’extrait Kbis. Il est donc important d’apporter une certaine diligence à l’ensemble des démarches restant à accomplir pour ne pas se retrouver bloqué par une trésorerie insuffisante. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.

Pour l’avant dernière étape, il est nécessaire de faire publier une annonce légale sous la forme d’un avis de constitution de création d’une entreprise. Il faut simplement choisir un journal d’annonces légales et lui transmettre l’avis de constitution de la SAS. A l’appui de ce document, le journal procédera alors à la publication. L’avis devra comporter certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, capital, adresse du siège social de la SAS, identité et adresse du Président, Greffe du tribunal de Commerce compétent etc…).

Une fois toutes ces formalités remplies la dernière étape du parcours consiste à se rendre au CFE (ou le cas échéant au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers) afin de déposer le dossier de création d’entreprise.

Après vérification du contenu, des pièces, le CFE remet un récepissé attestant que la SAS est “en cours de création”, ce qui permet d’accomplir certaines démarches dans l’attente de l’enregistrement définitif de l’entreprise.

A noter que les formalités obligatoires de constitution d’une SAS ont été réduites depuis la Loi du 30 décembre 2014, laquelle a supprimée l’obligation d’enregistrer également les statuts à la recette des impôts.

Les pièces indispensables lors du dépôt de dossier de création de la SAS

Les pièces indispensables lors du dépôt de dossier de création de la SAS seront les suivantes:
On distingue les documents pour la SAS et les documents inhérents à son dirigeant.

Pour la société :

  • 3 exemplaires d’un formulaire CERFA M0 relatif à la déclaration de création d’une société ou autre personne morale..
  • 1 formulaire CERFA 13584*01 et justificatifs afférents à la demande de l’ACCRE si tel est le cas.
  • 1 exemplaire des statuts, signés et paraphés avec les pièces annexes
  • 2 exemplaires d’attestation de versement de capital (mentionnant la liste des souscripteurs, les actions souscrites ou sommes versées par chacun).
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales où est insérée l’annonce (ou une attestation avec toutes les informations relative à la publication de l’annonce).
  • 1 exemplaire du procès verbal de nomination du Président de la SASt
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports (uniquement en cas d’apport en nature et si le document n’a pas été annexé au statut)
  • En cas d’activités réglementées, la copie du titre ou du diplôme attestant la possibilité d’exercer l’activité.
  • Un titre justifiant la domiciliation de la SAS (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…).
  • une lettre d’acceptation de mission en cas de désignation d’un commissaire aux comptes.
  • Un chèque de 235,82 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’immatriculation de la SAS.

Documents concernant le Président de la SAS:

  • une copie conforme de la carte d’identité ou d’un passeport valide.
  • une attestation de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis original de moins de 3 mois si le dirigeant est une personne morale.

Quelques exemples de formalités facultatives selon les dispositions incluses dans les statuts:

  • ​Rédiger un pacte d’actionnaire qui peut être inclus en annexe des statuts et précise différentes dispositions complémentaires,
  • Nomination d’un commissaire aux comptes hors le cas explicitement prévu à l’article R.227-1 du Code de commerce.
  • ​Nomination d’un commissaire aux apports si des apports en nature ou en industrie (expertise technique, travail ou service au profit de la SAS par un actionnaire) sont réalisés par les associés,
  • Suivi d’un stage de gestion non obligatoire dans le cas d’une activité commerciale.
  • Recherche de locaux si nécessaire pour la future SAS: possible de domicilier, d’exercer les activités dans un local, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise….

Compte-tenu de la pluralité d’opérations à réaliser et du formalisme lié à sa création la SAS est très délicate à mettre en place et plus longue à constituer que d’autres formes de sociétés mais procure à contrepartie certains avantages…Raison pour laquelle cela reste l’une des favorites pour les porteurs de projets et les entrepreneurs de la nouvelle économie.

 

Liens utiles : Création d’une SA ou SAS, inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

créateur SAS Auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *