Le statut juridique de la SAS

Tout savoir sur le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS).

La société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus de porteurs de projets en France. La loi de modernisation du 4 août 2008 sur l’économie a considérablement assouplie les règles de fonctionnement des sociétés par actions simplifiés. Très populaire, son statut juridique se caractérise par sa grande flexibilité. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de startups ou d’entreprises classiques optent pour ce statut juridique.
Les avantages relatifs à la création d’une SAS sont présents tant sur le plan juridique que social et fiscal mais comportent toutefois quelques inconvénients qu’il convient de bien mesurer avant de se lancer.

Les principaux avantages du statut juridique de la SAS.

La simplicité de création de la SAS est sans nul doute l’une des raisons principales du succès de cette forme d’entreprise. Le législateur a laissé une grande souplesse sur les règles de fonctionnement, librement choisies par les différents associés. Voici les principaux avantages

Les avantages lors de la phase de constitution de la SAS

Le premier avantage est d’ordre financier: il n’a pas de capital minimum à verser pour la création d’une SAS. Bien sûr, dans la pratique, il est prudent de démarrer avec un capital suffisant et permettant de constituer une trésorerie, constituer un fond de roulement…Mais cette souplesse de démarrage sans apport excessif peut aussi permettre de se lancer sans obstacles, avec une célérité parfois nécessaire et de gagner parfois un temps précieux sur un projet d’entreprise, de ne pas être bloqué pour le lancement d’un produit ou de passer à côté d’un événement, d’un saison…une souplesse d’action dont les entrepreneurs sont particulièrement friands.
De plus, il est possible de prévoir un capital variable, ce qui permet d’éviter toute modification de statuts en cas d’augmentation de capital;La procédure de cession des actions est très souple et peut être prévue dans les statuts avec des règles qui précisent les conditions de cession (délais, exclusions..). La fiscalité des droits d’enregistrement pour les cessions d’actions est plafonnée par la loi à un maximum de 5 000 euros.

Le deuxième avantage concerne le capital avec la possibilité pour un ou plusieurs associés de faire des apports en industrie au profit de la SAS.
Aux côtés des deux autres types d’apports possibles (numéraire et nature) , l’apport en industrie ne constitue pas un apport en bien mais plutôt une participation par un ou plusieurs associés de travail, d’expertise, de compétence au profit de l’entreprise. A contrepartie, cet apport donne droit à la distribution de parts sociales (qui ne peuvent être cédées) au profit du ou des associés participants. L’apport en industrie n’est toutefois pas inclus dans le capital social de la SAS mais donne toutefois droit au partage des bénéfices.
L’avantage suivant concerne la grande souplesse dans l’organisation de la direction de la SAS et de ses associés. L’organisation interne et la direction de la SAS peuvent être déterminé avec une grande liberté.

Un pilotage de l’entreprise très simple dès le démarrage de l’activité

Il est possible de choisir librement et simplement un Président qui va diriger et d’intégrer dans la société un nombre illimité d’associés. Le rôle de président offre une grande liberté d’action.
C’est une fonction qui nécessite de remplir peu de conditions (être majeur, français ou étranger (UE ou avec un titre de séjour valable, être de bonne moralité).
Le Président va diriger les affaires de la SAS avec la faculté de se faire assister par d’autres membres ou un organe de direction. Il jouit d’une grande liberté d’action et n’est pas soumis au RSI. Il bénéficie même du régime de la sécurité sociale sociale s’il perçoit une rémunération. S’il touche des dividendes, il ne supporte pas de cotisations sociales, ce qui constitue un régime plus souple que celui des gérants majoritaires d’une SARL.

L’intégration d’associés est aisée.

La SAS permet d’intégrer des associés dont la responsabilitéest limitée aux apports Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer un associé de la SAS. Ces associés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires jouissent d’une grande liberté lors de la création sur l’organisation de la société. Ils ont des garanties comme le droit d’être informé, de participer aux votes et touchent des dividendes avec une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.
La gestion est simplifiée par de récentes dispositions.
Un autre avantage introduit par la nouvelle Loi est la simplification des règles de fonctionnement dans la liberté de gestion de l’entreprise.
La loi de modernisation de 2008 à considérablement simplifié les règles. Antérieurement, il était impératif de désigner un commissaire aux comptes.
Désormais, il faut atteindre certains seuils en chiffres d’affaires ou nombre de salariés déterminés à la clôture de chaque exercice pour déterminer s’il la nomination d’un commissaire aux compte s’impose. Il faudra présenter un bilan supérieur à 1000000 euros, avoir plus de 20 salariés pour qu’un commissaire aux comptes soit chargé de certifier les comptes annuels.
De plus, depuis mai 2017, il est possible de passer outre à la nomination d’un commissaire aux comptes lors de la création de la SAS si les points suivants sont respectés :

  • Tous les associés de la société en création donnent leur assentiment.;
  • Aucun des apports n’excède 30 000 euros ;
  • La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SAS.

Les inconvénients à considérer.

L’absence de formalisme lors de la rédaction des statuts (à l’inverse de la SARL ) peut engendrer des problèmes ultérieurs, dans la vie de l’entreprise en cas de statuts dont le texte est imprécis ou inapproprié. Pour contrer cet inconvénient et compte-tenu du fait que la rédaction peut s’avérer délicate, il ne faut pas hésiter à faire contrôle son projet de statut par un avocat spécialisé ou un expert comptable qui sauront détecter toute anomalie et proposer des correctifs avant la signature des statuts et leur enregistrement.

De plus:
Les Présidents de SAS ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés (ce qui peut avoir une incidence sur la trésorerie de l’entreprise lors de la première année d’activité).
A la différence des sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse.

La SAS, sous réserve d’une bonne organisation des rôles des associés et d’une rédaction ou d’un examen préliminaire des statuts par un professionnel apporte au final de nombreux avantages.

A noter qu’au côté de cette structure collective existe la possibilité de créer pour les entrepreneurs individuels une société à associé unique : la SASU (Société par actions simplifiées Unipersonnelle).

Liens utiles : 5 raisons de choisir le régime juridique de la SAS pour créer sa start-upCode de commerce – Article L228-11

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