Le pacte d’associé d’une SAS

Que signifie un pacte d’associé ou un pacte d’actionnaire ?

Par définition, le pacte d’associé d’une SAS, encore appelé pacte d’actionnaire est un document qui contient l’ensemble des clauses fixées par les dirigeants d’une société. C’est un texte qui complète les statuts.

C’est un contrat qui évolue dans le temps et peut être rédigé durant toute la vie de l’entreprise. Il ne donne pas lieu à une publication dans un journal ni à un enregistrement.

Faut-il rédiger un pacte d’associé dans une SAS ? 

La rédaction d’un pacte d’associé est facultative, car les statuts suffisent pour créer une société. Toutefois, il est mieux de toujours rédiger un contrat de pacte d’associé, puisqu’il permet de résoudre en amont les différents conflits entre les associés. Le pacte peut prévoir et anticiper des situations comme : le rapport de pouvoir entre les associés (surveillance, droit de véto, droit de vote, direction…), le décès d’un associés et ses conséquences, la possibilité à un associé de se retirer de l’entreprise et de vendre ses parts, les règles de partage du capital suite à la sortie d’un membre, le virement d’un associé de la société suite à des sanctions.

Les particularités du pacte d’associé ?

Le pacte d’associé est un contrat qui peut être signé par tous les associés ou par certains associés de la société. Dans ce second cas, les autres n’en ont pas connaissance.

La clarification sur la rupture du pacte d’associé :

Le pacte d’associé peut prendre fin dans les conditions suivantes :

-La date convenue par les signataires est expirée.

-La survenance de l’évènement prévue par les signataires est arrivée.

-En cas de résiliation par un signataire lorsque la durée est indéterminée.

-Le motif prévu dans le pacte exige la rupture (La sortie d’un associé, le non-respect d’une clause…)

La clarification de la durée du pacte d’associé :

Dans ce cas, les signataires doivent se conformer afin de fixer une durée pour le pacte qui pourra être :

-Définie dans le temps, par la règlementation d’une date précise ou d’un évènement certains.

-Ou indéfinie, ici, le pacte pourra être résilié à tout moment par une partie des associés.

La composition du pacte d’associé ?

Le pacte d’associé prévoit la bonne organisation de la société, la cession des parts ainsi que la répartition du capital. Parmi les associés, le partage des parts en cas de décès d’un signataire est une clause souvent récurrente. La clause des agréments prévoit aussi l’accord de tous les participants pour la cession des titres à une tierce personne.

Les signataires peuvent s’inspirer des clauses les plus populaires ou créer leurs propres règles. Il est toutefois sollicité de le rédiger avec un expert-comptable ou un avocat. C’est seulement lui qui pourra vérifier la légalité des dispositions souhaitées.

Comment modifier un pacte d’associé ?

On modifie un pacte d’associé en fonction des règles générales prévues dans les contrats, les signataires peuvent donc conclure des avenants pendant toute la durée de vie de la société.

La tâche pour modifier un pacte d’associé est simple à exécuter et ne coute rien à moins qu’un avocat ou un expert-comptable s’en charge.

Pour qu’un pacte d’associé soit valable, il doit être absolument signé par tous les signataires du pacte.

La confidentialité d’un pacte d’associé.

Le motif étant de rédiger un simple contrat, un pacte d’associé peut rester confidentiel si les signataires souhaitent ainsi. C’est n’est pas comme au niveau des statuts, où on exige un dépôt au registre du commerce des sociétés et une publication d’annonce légal dans le but de renseigner le public de la création de votre société.

La différence entre un pacte d’associé et un statut.

-Un pacte d’associé est signé par une portion d’associés, alors que les statuts sont émargés par tous les associés. Toutefois, les règles statuaires dominent les dispositions du pacte d’associé.

-Dans la situation où un associé viole aux règles, les sanctions diffèrent selon le type de document : Un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas les dispositions du statut encourt à la nullité, tant disque qu’un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas les règlements du pacte d’associé mais respecte ceux du statut peut être annulé. Dans ce dernier cas, l’associé peut être condamné à amortir les préjudices causés.

-En ce qui concerne la modification, celle d’un pacte d’associé nécessite seulement l’accord commun des signataires, cependant que la modification du statut doit faire l’objet d’un assemblé général extraordinaire.

créateur SAS Auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *