La fonction de Président de SAS

Dès le début de la création d’une société par actions simplifiées (SAS), un président doit être nommé.Cette disposition est la seule contrainte qui est explicitement prévue par la Loi pour ce qui concerne la direction de l’entreprise.Les associés peuvent par la suite nommer un conseil d’administration et des directeurs généraux.

Véritable homme fort de l’entreprise, le président dispose d’une large possibilité d’actions et de nombreux pouvoirs pour diriger la SAS.

Voici un guide complet traitant de la fonction de Président de la SAS avec notamment :

  • les modalités de désignation et sa nomination
  • son régime fiscal et social
  • sa rémunération
  • ses pouvoirs
  • sa révocation

Les modalités de désignation et la nomination d’un président de SAS

Les modalités de désignation du président de la SAS sont librement fixées par les associés de la société en cours de création. Cela concerne le président mais aussi les autres organes de direction tel que le Directeur général.
Toutefois, le président est le seul qui doit impérativement être désigné dans les statuts constitutifs (contrairement aux autres dirigeants qui pourront être nommés ultérieurement).
Si aucune durée de mandat n’est stipulée dans les statuts, il sera nommé pour une durée illimitée.
Le président de la SAS peut-être une personne physique ou morale qui a la capacité juridique de gérer et d’administrer une société.
Sa nomination fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légale ainsi que d’un dépôt d’actes de nomination au tribunal de commerce et d’une inscription au registre du commerce et des sociétés

Le statut fiscal et social des présidents de SAS:

  • Concernant le statut fiscal, les rémunérations des présidents de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires car ils sont assimilés salariés sur le plan fiscal ce qui constitue un avantage par rapport aux gérants de SARL qui doivent être minoritaire pour prétendre à ce statut.
  • Concernant le statut social, les présidents de SAS sont également assimilés à des salariés et soumis au régime de la sécurité sociale avec la même garantie de protection que les salariés et à revenu équivalent peuvent obtenir une meilleure assurance vieillesse qu’un travailleur indépendant.

Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage sauf s’ils cumulent leurs fonctions avec un emploi de salarié dans la SAS et s’ils satisfont à certaines règles de cumul très strictes.

Les cotisations sociales sont également alignés sur celles des salariés

La rémunération du président de SAS

Exercices du mandat de Président contre rémunération :

La rémunération se définit comme la somme octroyée en contrepartie de l’exercice des fonctions inhérentes au mandat social du président. Le choix de la rémunération est important car il un impact social (affiliation automatique au régime général de la sécurité sociale les conditions de la rémunération du président de SAS sont fixées dans les statuts).

Toutefois si le montant est précisé dans les statuts de la SAS, toute modification de rémunération entraînera une modification des statuts de l’entreprise.

la rémunération peut-être ponctuelle:  elle peut se présenter sous la forme d’actions gratuites, d’un pourcentage de chiffre d’affaires et/ou d’avantages en nature et doit être approuvée à l’occasion d’une assemblée générale

  • la rémunération peut-être fixe: elle est définie dans les statuts ou lors de la nomination du président. La valeur de cette rémunération ne doit pas être excessive au point de mettre en péril l’entreprise et peut-être soumise à un contrôle de régularité à posteriori par le biais de  la procédure de contrôle des conventions réglementées.
  • Exercices de la présidence contre dividendes: les dividendes sont les bénéfices distribuables aux associés de la SAS en fonction de leur participation au capital social de l’entreprise. Cette forme de rémunération du président est également admise.
  • Exercices des fonctions à titre gratuit :  il est important de préciser que la présidence d’une SAS peut être exercée gratuitement, ce qui est fréquent et peut permettre de préserver les liquidités dans la société nouvellement créée et de percevoir ultérieurement des dividendes.

Ce dernier mode de rémunération peut se révéler avantageux car si les salaires sont soumis à cotisation, les dividendes versés par une SAS en sont exemptés, ce contrairement à une SARL (loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale).

Les pouvoirs du président de la SAS

Le président est responsable de l’organisation de la SAS et concentre entre ses mains de nombreux pouvoirs.Cette facilité de direction  permet de simplifier au maximum la gestion de l’entreprise, de garantir une certaine liberté d’action afin d’assurer la prise de décisions rapides.

La particularité de la SAS fait qu’il ne peut y avoir qu’un seul président.Il peut toutefois être assisté d’un directeur général ou d’un autre organe de direction à qui il pourra donner délégation de pouvoirs (ce qui peut s’avérer utile si la société prend de l’importance).

En tant que président de SAS, il est possible de mener à bien toutes les opérations courantes de l’entreprise, de conclure des contrats au nom de la société, de déterminer les investissements ou projets pour la société, de convoquer l’assemblée générale. Le Président dispose des biens sociaux de la SAS.

Le président conduit des affaires sociales de l’entreprise et s’occupe du recrutement, de l’intégration ou du licenciement des salariés dans la société.

Autant de concentration de pouvoir en une seule main peut amener à des craintes et des interrogations pour les associés sur le contrôle de l’entreprise.

Il est toutefois possible de prévoir statutairement des limitations de pouvoir du Président ou de mettre en place des comités. Il y a également la possibilité de mettre en place un conseil de surveillance  ou un organe de contrôle interne également prévus dans les statuts de la SAS. Le pacte d’associés peut également limiter les pouvoirs du président .

De plus, il est strictement interdit de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par l’entreprise un découvert de compte courant. Le président de SAS reste responsabilite civilement, pénalement et fiscalement de l’exercice de ses fonctions au sein de la SAS.

En outre, le contrôle des associés est prévus pour certaines décisions relatives au comptes annuels et aux  bénéfices, à la modification du capital, à la transformation ou la dissolution de la SAS, à sa fusion ou scission ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes lorsque cela est nécessaire ou imposé par la Loi.

La procédure de révocation d’un Président de SAS

il conviendra sur ce point de prévoir par l’intermédiaire des statuts et /ou dans décision de nomination, la possibilité de révocation du Président.

Cette décision de révocation peut intervenir pour de multiples motifs mais doit être motivée comme par exemple la détection d’une faute de gestion, l’octroi d’une rémunération excessive pouvant déstabiliser l’entreprise, la commission d’infraction pénale dans le cadre de ses fonctions.

La révocation sans justes motifs est impossible pour garantir le Président de la SAS contre tout arbitraire

La révocation des dirigeants de SAS est accompagnée des formalités suivantes:

  • Insertion au journal d’annonces légales du lieu du siège social
  • Dépôt greffe du tribunal de commerce de copies des décisions et actes relatifs à la révocation.

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