Associés de SAS : comprendre les droits et obligations

La SAS est une forme de société qui impose aux associés des obligations et leur confère certains droits.

Dans une telle structure, un associé est au centre de l’organisation de l’entreprise sur de bien nombreux points. Tout dépendra évidemment de son niveau , selon qu’il soit minoritaire ou majoritaire en ce qui concerne les prises de décisions. Il existe néanmoins un socle commun de droits et d’obligations pour chaque associé d’une SAS, quelle que soit l’importance de sa participation dans la société. Ces règles générales ou particulières sont déterminés et contenues principalement et juridiquement dans les statuts.

Voici un détail complet des différents droits et obligations d’un associé de SAS.    

Les droits dont jouissent les associés d’une SAS.

Une fois que la SAS est créée, les associés sont pleinement impliqués dans la vie de la SAS et disposent d’un certain nombre de droits.

1/ Le droit absolu pour les associés de SAS de participer aux assemblées.

Les associés peuvent ainsi être directement au coeur du fonctionnement de la SAS et s’impliquer réellement dans la vie de la société. Ce droit est explicitement prévu dans les statuts et ne peut être retiré. Il procure notamment le droit d’être consulté qui est quasi obligatoire sur certaines questions de la vie de l’entreprise.

Un associé (même minoritaire) doit obligatoirement être consulté et participer à la prise de décision pour ce qui relève des questions inhérentes au capital de l’entreprise ( augmentation, amortissement ou réduction de capital).

Il doit aussi être systématiquement informé sur des modifications telles que:  fusion, scission, dissolution, transformation de la société.

L’associé doit également avoir connaissance d’une nomination d’un commissaire. aux comptes, de l’approbation de comptes annuels et des distributions de bénéfices pour ce qui concerne la partie gestion.

En cas de manquement à ces droits, la responsabilité du Président se trouve engagée et expose celui-ci à des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende).

D’autres types de décisions n’imposent pas obligatoirement la participation d’un associé.

Celle ci n’est requise que si elle est explicitement prévue dans les statuts.Il peut s’agir des questions relative à la nomination du Président de la SAS ou des ses autres dirigeants, un transfert de siège social, un changement de dénomination.

2/ Un droit de vote sous condition à définir dans les statuts de la SAS.

Les associés de la SAS peuvent aussi sous certaines conditions avoir un droit de vote temporaire ou définitif, à préciser lors de la création des statuts de l’entreprise avec une annexe.

Les statuts ont pour rôle d’énoncer clairement les modes de fonctionnements de la SAS dont ce droit de vote qui peut être temporaire ou définitif. Il peut même être total ou partiel (par exemple possibilité de préciser des limitations sur certaines catégories de décision.

3/ un droit d’ordre financier et patrimonial.

Les associés jouissent de droits financiers et peuvent percevoir une partie des dividendes versés par la société à l’occasion d’un exercice bénéficiaire.

Le mode de rétributions et de répartitions de ces dividendes entre les associés de la SAS est précisé dans les statuts.

Ils sont également libres du droit de céder leurs titres. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion ou de cession pour une période de dix ans maximum ainsi qu’une clause d’agrément dans le souci d’apporter une couche de protection supplémentaires à la société ou des limitations liées à des activités spécifiques.

Il y a également un droit de priorité qui découlerait de l’émission d’actions supplémentaires ainsi que le droit de souscrire à de nouvelles actions dans un nombre limité et en proportion du quota d’actions que l’associé possède initialement suite à ses apports.

Ce droit dit «de souscription préférentiel» à pour objectif de permettre aux associés de maintenir leur niveau de pourcentage de capital dans la SAS en cas d’augmentation de son capital.

4/ un droit d’information.

Un droit d’information est aussi prévu pour les associés de SAS. Ils disposent de ce droit sans formalisme particulier, qui leur permet notamment d’avoir accès à un certain nombre de documents.

Ils peuvent ainsi superviser de manière simple la partie gestion de la SAS avec l’accès direct aux document relatifs aux trois derniers exercices, les documents concernant la tenue des assemblées ainsi-que leur procès verbaux ou encore divers rapports de gestion.

Il s’agit d’un droit d’information générale sur les sujets relatifs aux décisions collectives.

Par ailleurs, un ou plusieurs associés détenants 5% du capital social peuvent saisir le président de la SAS de questions deux fois par an sur tout sujet pouvant porter su à un arrêt ou un dysfonctionnement potentiel de la société (d’ordre personnel, économique, commercial…) .

Le Président de la SAS est alors tenu d’apporter toutes réponses et à défaut, l’associé dispose du droit de saisir un juge en urgence afin de demander la désignation d’un expert.

Si la demande est agréée par le juge, la mission de l’expert sera de faire toute la lumière sur les opérations de gestion  concernées par la demande de l’associé.

Le rapport remis à l’occasion de cette expertise est également transmis au Ministère Public ainsi qu’au Commissaire aux Comptes et au comité d’entreprise de la SAS si la société en est dotée.

Cette faculté constitue une sécurité, un contrepoids mobilisable et permet aux associés de pouvoir préparer toute action en justice à l’encontre de dirigeants de SAS en faute tout en exonérant leur propre responsabilité.

Un associé de SAS à également droit d’ester (ou d’agir) en justice

L’associé d’une SAS peut ainsi mener différentes  actions par voie de justice comme par exemple:

  • Action en réparation relative à un préjudice direct du fait d’un des dirigeants de la SAS (exemple:non versement de dividendes) .
  • Action en réparation suite à une faute pénale d’un dirigeant (exemple abus de biens sociaux, activité occulte ou frauduleuse telle que faux en écriture…).

L’ensemble des obligations pour les associés au sein de la SAS.

A différentes étapes de la vie de la société, l’associé est amené à s’impliquer directement et doit se plier à certaines formalités. Voici les différentes obligations auxquelles il se trouve assujetti.   

Lors de la constitution et la création de la SAS

Les associés de SAS doivent respecter loyalement les clauses prévues par les statuts.

Il est donc important pour chaque associé, quel que soit son niveau de participation dans la société, de les lire attentivement avant de les signer.

La Loi n’est pas très formaliste en ce qui concerne la rédaction de statut des SAS.

Il convient donc d’apporter à ces documents légaux le plus de précision possible pour éviter tous litiges pouvant survenir ultérieurement.

Dans cette étape de création de la SAS, les associés sont tenus à la libération des apports indiqués dans les statuts, que ce soit les apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Il faut préciser qu’il peut être prévu des libérations partielles d’apports dans le cas notamment des apports en numéraire (ce qui n’est par contre pas possible pour les apports en nature).

Les différentes obligations des associés de la SAS en vitesse de croisière.

L’associé d’une SAS peut voir sa responsabilité engagée s’il est considéré comme un “dirigeant de fait”, c’est-à-dire qu’il est avéré qu’il s’est comporté comme un dirigeant, usant de telles prérogatives encadrées par les statut.

Il convient d’être vigilant sur ce point car dans le cas de difficultés financières touchant la société et  à l’instar du Président de la SAS, il pourra être tenu au passif social.

La responsabilité civile ou pénale de l’associé est susceptible d’être engagée.

En cas de faute de gestion, ses  biens personnels peuvent alors être saisis. Selon son régime matrimonial, s’il est marié, les biens personnels de son conjoint peuvent l’être également.

Le rôle des associés lors de la dissolution de la SAS.

Dans le cas où la SAS traverserait une période délicate pouvant conduire à sa dissolution, les associés doivent veiller à ne pas exposer leur responsabilité et devront être particulièrement vigilants par rapport à toute signature de documents afin que leur responsabilité reste limitativement engagée dans la limite des apports consentis lors de la création de la société.

Seuls les statuts feront foi par rapport aux droits et obligations et lors d’une phase aussi délicate de la vie d’une entreprise, la prudence est la règle y compris si un document additif tel un pacte d’actionnaire a été établi entre les différents associés. Ainsi, en cas de faillite de la SAS et à l’issue d’une procédure collective, les associés ne seront concernés que par leurs apports qui serviront à payer les dettes de la société; à l’exception toutefois des associés qui auraient consentis à un cautionnement et qui peuvent être enjoints de rembourser personnellement et sur leurs biens personnels utilisés alors à rembourser l’intégralité des dettes de l’entreprise.

La responsabilité pécuniaire étant limitée aux apports, il convient de préciser que l’associé jouit également d’une protection, d’un écran, par rapport aux infractions du domaine pénal susceptibles d’être constituées soit par la société en tant que personne morale soit par l’un des dirigeants “personae” (cas par exemple de faits de détournements, de faux en écriture ou de harcèlement à l’encontre d’un salarié). L’associé est également couvert en ce qui concerne les réparations civiles éventuelles qui pourraient en découler .

Les droits et obligations des associés sont donc largement encadrés par les statuts. Compte-tenu du fait que la Loi ne prévoit pas un formalisme important, la rédaction des statuts constituent dès lors la pierre angulaire de l’entreprise et règle les relations, prérogatives et obligations entre ses différents.

Afin d’apporter une couche de protection supplémentaire, il est toujours loisible pour les associés de prévoir un document additif sous la forme d’un pacte d’actionnaires de SAS afin de mieux préciser les obligations et droits de chacun.

Cet acte confidentiel ne se substitue pas pour autant aux statuts de la SAS et n’est pas publié auprès du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, il permettra à l’associé de mieux se prémunir d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des statuts ou de faute par l’un des acteurs de l’entreprise.

Liens utiles : SAS, SASU: ce qu’il faut savoir sur ces statuts

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