Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour ce qui concerne leur imposition. Elles sont soumises à deux régimes d’imposition distincts. Cette question de statut fiscal pour l’entreprise est très importante car son choix a une incidence sur la situation financière de la société et notamment sur sa trésorerie. Le […]
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent impérativement être dotées d’un capital social. Celui-ci est spécifié dans les statuts et il est librement fixé par les associés de la société. Fixe ou variable, il existe plusieurs options pour le constituer. Ce capital social de la SAS est très important car il va également constituer des […]
Dès le début de la création d’une société par actions simplifiées (SAS), un président doit être nommé.Cette disposition est la seule contrainte qui est explicitement prévue par la Loi pour ce qui concerne la direction de l’entreprise.Les associés peuvent par la suite nommer un conseil d’administration et des directeurs généraux. Véritable homme fort de l’entreprise, […]
Tout savoir sur le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS). La société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus de porteurs de projets en France. La loi de modernisation du 4 août 2008 sur l’économie a considérablement assouplie les règles de fonctionnement des sociétés par actions simplifiés. Très populaire, son […]
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est le statut juridique le plus adopté par les entrepreneurs. Elle se distingue de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) par le fait que celle-ci ne contienne qu’un seul associé. Cependant, ces deux structures juridiques se différencient à quelques détails près : Les conditions de création Il existe […]
La SAS est une forme de société qui impose aux associés des obligations et leur confère certains droits. Dans une telle structure, un associé est au centre de l’organisation de l’entreprise sur de bien nombreux points. Tout dépendra évidemment de son niveau , selon qu’il soit minoritaire ou majoritaire en ce qui concerne les prises […]
Que signifie un pacte d’associé ou un pacte d’actionnaire ? Par définition, le pacte d’associé d’une SAS, encore appelé pacte d’actionnaire est un document qui contient l’ensemble des clauses fixées par les dirigeants d’une société. C’est un texte qui complète les statuts. C’est un contrat qui évolue dans le temps et peut être rédigé durant toute […]
Quelles sont les démarches pratiques et administratives à remplir pour la création d’une SAS ? La première étape consistera à accomplir des formalités préparatoires en amont de la constitution du dossier : Quelques formalités préparatoire à la constitution de la SAS : 1) Vérifier que l’activité de la future société ne tombe pas sous le […]